DÉCRET n°2015-319 du 20 mars 2015

• Numéro: 2015-319
• Date du texte: 20 mars 2015
• Articles: 5

Article 1

Sont approuvés :

1° La convention de concession conclue entre l'Etat et la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS relative à l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre ;

2° Le cahier des charges de la concession et ses annexes.

Un exemplaire de la convention de concession, du cahier des charges et de ses annexes est annexé au présent décret (1).

Article 2

Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent décret, du contrat de concession et du cahier des charges annexé sont à la charge de la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS.

Article 3

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

ANNEXE

CONVENTION DE CONCESSION RELATIVE À L'AÉRODROME DE HYÈRES-LE PALYVESTRE

L'Etat, représenté par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de la défense, d'une part,

Et

La société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS, représentée par M. Nicolas Notebaert dûment habilité à cet effet, dénommée dans le présent document et dans le cahier des charges joint « le Concessionnaire », d'autre part,

Sous réserve de l'approbation de la présente convention par décret en Conseil d'Etat, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

Dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges joint, l'Etat confie à la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS, qui l'accepte, la concession relative à l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre.

Article 2

Le Concessionnaire s'engage à exécuter la concession relative à l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre à ses frais, risques et périls dans les conditions fixées par le cahier des charges joint à la présente convention.

Article 3

La présente convention et son cahier des charges entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la date de publication du décret approuvant la présente convention.

Article 4

La durée de la présente convention est de 25 ans à compter de son entrée en vigueur.

Pour l'Etat :

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

P. SCHWACH

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la mémoire,

du patrimoine et des archives,

P. NAVELOT

Pour la société d'exploitation de l'aérodrome

de Toulon-Hyères SAS :

Le président,

N. NOTEBAERT

Article annexe-5

Conformément à l'article 7 du décret n° 2022-938 du 24 juin 2022 :

1° L'article 5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

" Conformément à l'article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le concessionnaire veille au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il prend les mesures nécessaires au respect de ces principes et veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.

" Le concessionnaire veille à ce que toute personne à laquelle il confie pour partie l'exécution du service public s'assure du respect des obligations mentionnées à l'alinéa précédent. Il est tenu de communiquer au concédant chacun des contrats de sous-traitance ou de sous-concession ayant pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaire à l'exécution de la mission de service public. " ;

2° A la seconde phrase du septième alinéa de l'article 10, les mots : " au ministre chargé de l'aviation civile, " sont supprimés.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à cette adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=9aVNnnUTi_n4nuthTPY7d73NFIW3dzNvYtiXksp3e4k=