annexe-8附則
ANNEXE NOMBRE MINIMAL D'EMPLACEMENTS DESTINÉS AU STATIONNEMENT SÉCURISÉ DES VÉLOS Catégories de bâtiments Seuil minimal de places de stationnement pour véhicules motorisés Cyclistes visés Seuil minimal d'emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos Bâtiments neufs équipés de places de stationnement - Ensemble d'habitation - (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements) Sans objet Occupants 1 emplacement par logement jusqu'à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales - Bâtiments à usage industriel ou tertiaire - constituant principalement un lieu de travail Sans objet Salariés 15% de l'effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment - Bâtiments accueillant un service public Sans objet Agents 15% de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment Usagers 15% de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment - Bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code du commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques Sans objet Clientèle 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 emplacements Bâtiments disposant d'un parc de stationnement annexe faisant l'objet de travaux - Ensemble d'habitation - (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements) 10 Occupants 1 emplacement par logement - Bâtiments à usage industriel ou tertiaire - constituant principalement un lieu de travail 10 Travailleurs 10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment Bâtiments accueillant un service public 10 Agents 10% de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 10 Usagers 10% de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment - Bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code du commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques 10 Clientèle 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 places Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel 10 Travailleurs 10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment (pour la copropriété en application du I du R. 113-14) 10 Travailleurs Au maximum 10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans les locaux du copropriétaire selon les dispositions de l'article 2 du présent arrêté (pour l'application du II du R. 113-14)