I. - Il est créé au moins une commission de recrutement :
1° Auprès du directeur chargé des ressources humaines de la police nationale ;
2° Auprès de chaque préfet de zone de défense et de sécurité ;
3° Auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française et auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
4° Auprès des préfets de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion.
L'autorité auprès de laquelle la commission est placée en désigne les membres.
II - La composition des commissions de recrutement est fixée comme suit :
1° Un agent du corps de conception et de direction de la police nationale ou du corps de commandement de la police nationale, président ;
2° Un agent du corps d'encadrement et d'application (actif ou policier réserviste) ;
3° Un agent relevant des services chargés d'assurer le recrutement ou la gestion des réservistes ;
4° Un psychologue.
Le membre de la commission ayant le grade le plus élevé remplace le président dans le cas où il se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
I. - Les candidats sont convoqués à un entretien devant la commission de recrutement compétente afin d'apprécier leur motivation et leurs compétences à exercer une mission dans la réserve opérationnelle de la police nationale.
Pour l'exercice d'une mission de spécialiste, le candidat est convoqué, le cas échéant, à un entretien complémentaire organisé par le service recruteur.
Les convocations sont transmises par voie dématérialisée ou voie postale.
II. - Les candidats qui ne sont pas retenus par la commission de recrutement sont informés individuellement par courrier.
Les candidats sélectionnés à l'issue de l'entretien prévu à l'article 4 font l'objet d'un contrôle de leur aptitude physique à exercer les fonctions de réserviste de la police nationale.
Les candidats sélectionnés par la commission de recrutement et dont l'aptitude physique a été reconnue sont convoqués à la préparation à la réserve opérationnelle.
Cette préparation est organisée comme suit :
- une formation asynchrone à distance, via un site internet dédié de la police nationale. Elle permet au candidat d'appréhender l'environnement professionnel de la police nationale, son organisation, son fonctionnement et ses règles ;
- deux semaines, en structure de la police nationale, consacrées aux fondamentaux et aux compétences nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article L. 411-10 du code de la sécurité intérieure. Le programme porte notamment sur les techniques et la sécurité en intervention, le port et l'usage des armes ainsi que les connaissances professionnelles indispensables à l'exercice de leur premier engagement.
Le directeur de la police nationale chargé de la formation élabore le programme, l'organisation et l'ingénierie pédagogique de la période de préparation ainsi que les modalités d'évaluation des candidats à la réserve opérationnelle de la police nationale.
Les candidats à la réserve opérationnelle de la police nationale sont évalués durant la préparation sur :
- l'aptitude au port et à l'usage des armes ainsi que sur la maîtrise du cadre juridique de leur usage par les agents de la police nationale ;
- l'aptitude comportementale à l'exercice des missions confiées aux policiers réservistes.
Ces évaluations sont consignées dans un document de suivi de la préparation comportant les compétences acquises et un avis des cadres et des formateurs sur l'aptitude à intégrer la réserve opérationnelle de la police nationale.
Ce document est classé dans le dossier du candidat.
La commission de recrutement compétente remet à l'autorité de gestion la liste des candidats remplissant les conditions d'aptitudes physique, comportementale et technique pour intégrer la réserve opérationnelle de la police nationale.
Un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la police nationale leur est proposé.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
