Arrêté du 31 mai 2022

• Date du texte: 31 mai 2022
• Articles: 6

Article 1

La création d'un centre de gestion financière par arrêté du 28 mars 2022 susvisé dans le cadre de l'expérimentation autorisée par le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 susvisé, notamment son article 37, s'est effectuée en transférant le centre de services partagés de l'académie de Rennes vers la direction générale des finances publiques de Bretagne.

Cette opération constitue une restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre susvisé. Le service concerné par cette opération est le centre de services partagés de l'académie de Rennes.

Article 2

Cette opération de restructuration ouvre droit aux fonctionnaires soit à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle instituée par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé dans les conditions fixées par arrêté, soit aux mesures d'accompagnement instituées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.

Article 3

L'indemnité prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé est attribuée à l'agent qui est affecté, à l'initiative de l'administration, sur un emploi nécessitant la mise en œuvre d'une action de formation professionnelle.

Le montant plafond de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle est fixé comme suit :

- formation professionnelle d'une durée minimale de cinq jours : 500 euros ;

- formation professionnelle d'une durée minimale de dix jours : 1 000 euros ;

- formation professionnelle d'une durée supérieure ou égale à vingt jours : 2 000 euros.

L'indemnité est versée, sous réserve que l'agent ait rejoint son nouvel emploi, en une seule fraction, à l'issue de l'action de formation professionnelle et après remise d'une attestation de formation.

Article 4

Les agents concernés par l'opération de restructuration qui refusent la mobilité fonctionnelle seront informés par tous moyens, des modalités d'accompagnement personnalisé instituées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.

Ces modalités comportent, pour chaque agent :

- une information sur les dispositifs prévus par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé et un conseil sur leur mobilisation dans le cadre d'un projet professionnel ;

- la réalisation d'un bilan de son parcours professionnel ;

- l'élaboration d'un projet professionnel au sein de l'administration ou, à la demande de l'agent, vers le secteur privé.

Ces agents auront un accès prioritaire sur les postes vacants au fil de l'eau ou sur les postes au mouvement lors de la campagne de septembre 2022.

Article 5

Le bénéfice de ces dispositifs est ouvert durant l'expérimentation, à compter du 1er avril 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.

Article 6

Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.