Article 2
Cette opération de restructuration ouvre droit aux fonctionnaires soit à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle instituée par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé dans les conditions fixées par arrêté, soit aux mesures d'accompagnement instituées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.