Arrêté du 13 juillet 2022

• Date du texte: 13 juillet 2022
• Articles: 15

Article 1

Il est créé, en application du décret du 4 juillet 2022 susvisé, un comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, compétent pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des composantes de la gendarmerie nationale.

Article 2

Les représentants du personnel au sein du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale sont élus au scrutin de liste.

Article 3

Des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sont créées en complément de la formation spécialisée du comité social d'administration placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, conformément à l'article 10 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.

Elles sont mentionnées en annexe 1 du présent arrêté.

Article 4

Le nombre de membres représentants du personnel titulaires et suppléants du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale et des formations spécialisées de la gendarmerie nationale est fixé en annexe 2 du présent arrêté.

Article 5

L'effectif des personnels représentés au comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale et la part respective de femmes et d'hommes sont mentionnés à l'annexe 3, en application de l'article 21 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.

Article 6

Les représentants du personnel titulaires et suppléants des formations spécialisées de site et de service sont désignés par les organisations syndicales siégeant au comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale.

Ils sont choisis parmi les agents remplissant les conditions d'éligibilité fixées à l'article 31 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.

Conformément au 2° de l'article 25 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, le nombre de sièges obtenus au sein des formations spécialisées de site ou de service par chaque organisation syndicale du comité social d'administration est déterminé par dépouillement des suffrages obtenus au comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie.

Article 7

La désignation des autorités chargées de présider les formations spécialisées de site et de service, en application de l'article 16 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, est fixée en annexe 4 du présent arrêté.

Article 8

Le périmètre de chaque formation spécialisée de site et de service est fixé en annexe 5.

Article 10

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.

Article 11

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe 1

FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SITE ET DE SERVICE RATTACHÉES AU COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION DU PERSONNEL CIVIL DE LA GENDARMERIE NATIONALE EN APPLICATION DU DÉCRET N° 2022-987 DU 4 JUILLET 2022 PORTANT CRÉATION DU COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION DU PERSONNEL CIVIL DE LA GENDARMERIE NATIONALE

Structure

Formation spécialisée de site Issy-les-Moulineaux

Formation spécialisée de service Soutien

Formation spécialisée de service Ecoles

Formation spécialisée de service Outre-Mer

Formation spécialisée de service zone Ile-de-France

Formation spécialisée de service zone Ouest

Formation spécialisée de service zone Sud-Ouest

Formation spécialisée de service zone Sud

Formation spécialisée de service zone Sud-Est

Formation spécialisée de service zone Est

Formation spécialisée de service zone Nord

Article Annexe 2

NOMBRE DE MEMBRES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLÉANTS DU COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION DU PERSONNEL CIVIL DE LA GENDARMERIE NATIONALE ET DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE LA GENDARMERIE NATIONALE RATTACHÉES

Comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale

Comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale

Nombre de membres représentants du personnel

Titulaires

Suppléants

Assemblée plénière

11

11

Formation spécialisée

11

11

Formations spécialisées de site et de service

Formations spécialisées

Nombre de membres représentants du personnel

Titulaires

Suppléants

Formation spécialisée de site Issy-les-Moulineaux

8

8

Formation spécialisée de service Ecoles

10

10

Formation spécialisée de service Soutien

8

8

Formation spécialisée de service Outre-Mer

7

7

Formation spécialisée de service zone Ile-de-France

7

7

Formation spécialisée de service zone Ouest

7

7

Formation spécialisée de service zone Sud-Ouest

7

7

Formation spécialisée de service zone Sud

7

7

Formation spécialisée de service zone Sud-Est

7

7

Formation spécialisée de service zone Est

7

7

Formation spécialisée de service zone Nord

5

5

Article Annexe 3

EFFECTIF RETENU ET PART RESPECTIVE DES FEMMES ET DES HOMMES AU 1ER JANVIER 2022

Périmètre du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale

Femmes

%

Hommes

%

Total

4833

2705

55,97 %

2128

44,03 %

100 %

Article Annexe 4

DÉSIGNATION DES AUTORITÉS CHARGÉES DE PRÉSIDER LES FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SITE OU DE SERVICE DE LA GENDARMERIE NATIONALE

Structure

Présidence

Formation spécialisée de site Issy-les-Moulineaux

Directeur de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant

Formation spécialisée de service Ecoles

Commandant des écoles de la gendarmerie nationale ou son représentant

Formation spécialisée de service Soutien

Commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ou son représentant

Formation spécialisée de service Outre-Mer

Commandant de la gendarmerie outre-mer ou son représentant

Formation spécialisée de service zone Ile-de-France

Commandant de région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ile-de-France ou son représentant

Formation spécialisée de service zone Ouest

Commandant de région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest ou son représentant

Formation spécialisée de service zone Sud-Ouest

Commandant de région de gendarmerie de Nouvelle-Aquitaine, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ou son représentant

Formation spécialisée de service zone Sud

Commandant de région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud ou son représentant

Formation spécialisée de service zone Sud-Est

Commandant de région de gendarmerie d'Auvergne-Rhône-Alpes, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est ou son représentant

Formation spécialisée de service zone Est

Commandant de région de gendarmerie du Grand-Est, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est ou son représentant

Formation spécialisée de service zone Nord

Commandant de région de gendarmerie des Hauts-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord ou son représentant

Article Annexe 5

PÉRIMÈTRE DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SITE OU DE SERVICE DE LA GENDARMERIE NATIONALE

Formations spécialisés

Périmètre

(formations administratives et organismes administrés comme tels)

Formation spécialisée de site Issy-les-Moulineaux

Direction générale de la gendarmerie nationale

Inspection générale de la gendarmerie nationale

Services du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale localisés à Issy-les-Moulineaux

Formation spécialisée de service Ecoles

Commandement des écoles de la gendarmerie nationale

Ecoles de gendarmerie

Formation spécialisée de service Soutien

Toutes entités du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale à l'exception des services localisés à Issy-les-Moulineaux

Formation spécialisée de service Outre-Mer

Commandement de la gendarmerie outre-mer

Commandements de la gendarmerie Guadeloupe ; Martinique ; Guyane ; Nouvelle Calédonie ; Polynésie Française ; La Réunion ; Mayotte ; Saint-Pierre-et-Miquelon

Commandement de la gendarmerie pour les missions extérieures

Commandement de la gendarmerie prévôtale

Formation spécialisée de service zone Ile-de-France

Région de gendarmerie Ile-de-France

Garde républicaine

Formation spécialisée de service zone Ouest

Région de gendarmerie Bretagne

Région de gendarmerie Normandie

Région de gendarmerie Centre-Val-de-Loire

Région de gendarmerie Pays-de-la-Loire

Formation spécialisée de service zone Sud-Ouest

Région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine

Formation spécialisée de service zone Sud

Région de gendarmerie Provence-Alpes-Côte d'Azur

Région de gendarmerie Corse

Région de gendarmerie Occitanie

Formation spécialisée de service zone Sud-Est

Région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes

Formation spécialisée de service zone Est

Région de gendarmerie Grand-Est

Région de gendarmerie Bourgogne-Franche-Comté

Formation spécialisée de service zone Nord

Région de gendarmerie Hauts-de-France