Arrêté du 22 juillet 2022

• Date du texte: 22 juillet 2022
• Articles: 4

Article 1

Par dérogation aux articles 9 et 10 de l'arrêté du 12 avril 2021 susvisé, l'agent du groupement interministériel de contrôle peut percevoir, après accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement en métropole et production de pièces justificatives, le remboursement des frais réellement exposés, s'il remplit l'une des quatre conditions suivantes :

a) force majeure ou urgence liée à la mission ;

b) sécurité de l'agent ;

c) nécessité d'héberger un groupe sur un site unique ;

d) déplacement d'une haute autorité.

Article 2

Par dérogation à l'article 8 du même arrêté, le maximum de l'avance peut être porté à 100 %, après accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque l'intérêt du service le justifie.

Article 3

Le présent arrêté est pris pour une durée de cinq ans.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.