Article 1
La commission consultative économique unique pour les aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly, prévue par les I et II de l'article D. 224-2 du code de l'aviation civile, est prorogée sans limitation de durée.
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Texte réglementaire
Décret n°2022-1114 du 2 août 2022
Article 2
La commission consultative économique pour l'aérodrome de Paris-Le Bourget, prévue par le III de l'article D. 224-2 du code de l'aviation civile, est prorogée sans limitation de durée.
Article 4
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2022-1114 du 2 août 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000046139569
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