Arrêté du 23 mai 2022

• Date du texte: 23 mai 2022
• Articles: 7

Article 1

Il est créé au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SUPDATA ».

Ce traitement, qui est mis en œuvre conformément aux dispositions du c du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, a pour finalité de permettre à une administration, saisie d'une démarche administrative d'un étudiant, de s'assurer auprès des services du ministère que celui-ci dispose bien de la qualité d'étudiant, sur le fondement des dispositions des articles L. 114-8, L. 114-9 et R. 114-9-3 du code des relations entre le public et l'administration.

Il a également une finalité statistique.

Article 2

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont les suivantes :

1° S'agissant des données relatives aux étudiants :

a) Données relatives à l'identification : identifiant national étudiant (INE) ;

b) Données relatives à l'identité : nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe ;

c) Données relatives à l'inscription : statut de l'inscription (inscrit ou préinscrit), régime d'inscription (formation initiale sous statut étudiant ou en apprentissage, formation continue avec ou sans contrat de professionnalisation), dates de début et de fin d'inscription, établissement fréquenté (UAI établissement, code commune INSEE), formation suivie (diplôme, cursus, niveau d'étude).

Ces données peuvent être issues des traitements de données à caractère personnel dénommés INES et SIECLE, mis en œuvre respectivement par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et celui de l'enseignement scolaire, ou collectées auprès des établissements proposant une formation d'enseignement supérieur ou importées des traitements mis en œuvre par leurs ministères de tutelle.

2° S'agissant des données relatives aux personnes des établissements proposant une formation d'enseignement supérieur habilitées à renseigner les données des étudiants dans SUPDATA :

a) Données de connexion : Numéro UAI de l'établissement, nom de fournisseur d'identité (IDP), mot de passe, adresse IP ;

b) Coordonnées : adresse mail ;

c) Logs de connexion : date et heure de connexion, date de la mise à jour de l'inscription, date et heure de transmission des informations.

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités, dans la limite du besoin d'en connaître, à recevoir communication de ces données sont :

a) Les personnes habilitées des administrations ayant à traiter des démarches administratives concernant des étudiants ;

b) Les personnes habilitées de la sous-direction des systèmes d'information et études statistiques (SIES) ;

c) Les personnes habilitées au sein de l'organisme en charge de l'hébergement des données, sous-traitant du ministère.

Article 4

Les données d'identité et d'identification sont conservées tant que l'étudiant dispose d'une immatriculation dans le traitement dénommé « identifiant national dans l'enseignement supérieur » (INES).

Les données relatives à l'inscription sont supprimées à compter de la date de fin d'inscription.

Les données à caractère personnel relatives à la traçabilité des accès des utilisateurs de l'application (données de connexion et logs de connexion) sont conservées pendant une durée de 12 mois.

Article 5

Les droits d'accès, de rectification et à la limitation du traitement prévus aux articles 15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 susvisé et celui prévu à l'article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la sous-direction des systèmes d'information et études statistiques (SIES) du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse suivante : [email protected].

Article 6

Les droits à l'effacement et d'opposition prévus aux articles 17 et 21 du règlement (UE) 2016/679 susvisé ne s'appliquent pas au présent traitement.

Article 7

La sous-directrice des systèmes d'information et études statistiques du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.