Article 3
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités, dans la limite du besoin d'en connaître, à recevoir communication de ces données sont : a) Les personnes habilitées des administrations ayant à traiter des démarches administratives concernant des étudiants ; b) Les personnes habilitées de la sous-direction des systèmes d'information et études statistiques (SIES) ; c) Les personnes habilitées au sein de l'organisme en charge de l'hébergement des données, sous-traitant du ministère.