Article 17
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
Arrêté du 20 juillet 2022 Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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