Arrêté du 20 février 2023

• Date du texte: 20 février 2023
• Articles: 9

Article 1

Les candidatures à la sélection annuelle pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires doivent être transmises, de manière dématérialisée, par la voie hiérarchique à la direction de l'administration pénitentiaire avant le 31 mai de l'année considérée.

Article 2

Le comité de sélection prévu à l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé est présidé par le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant.

Le comité comprend en outre :

- deux membres du corps des directeurs des services pénitentiaires ;

- une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;

- une personne extérieure à l'administration pénitentiaire.

Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Tous les membres du comité de sélection sont soumis aux obligations définies par les articles L. 121-6 et L. 121-7 du code général de la fonction publique.

Article 3

La composition du comité de sélection doit rester la même pour la sélection de la totalité des candidats.

Article 4

L'examen des titres comprend deux phases qui visent à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat : la présélection et l'admission après audition.

Le candidat produit à cet effet un dossier de candidature selon le modèle fixé en annexe du présent arrêté, en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle et des aptitudes à accéder au corps des directeurs des services pénitentiaires.

Pour chaque candidat, l'autorité hiérarchique constitue un dossier selon le modèle fixé en annexe du présent arrêté, le cas échéant, en liaison avec les administrations auprès desquelles l'agent est détaché ou dont il relève pour l'exercice de ses fonctions. Elles produisent les évaluations qu'il a obtenues au titre des trois dernières années, une appréciation motivée et circonstanciée sur sa manière de servir dans les emplois qu'il a occupés, sur ses aptitudes à exercer les fonctions de directeur des services pénitentiaires.

Article 5

Pour la phase de présélection, le comité de sélection se réunit pour examiner les dossiers de candidatures. Il examine les dossiers mentionnés à l'article 4 du présent arrêté en appréciant, pour chaque candidat, son parcours professionnel antérieur, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du corps des directeurs des services pénitentiaires, telles que définies à l'article 1er du décret susvisé. Il tient compte, notamment, des fonctions d'encadrement ou d'expertise déjà exercées par les candidats.

Le comité procède alors à la présélection des candidats qui seront auditionnés.

Article 6

La durée de l'audition prévue au 2° de l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé est de trente minutes. Cette épreuve comporte :

1° Une première phase de dix minutes qui doit, notamment, permettre aux membres du comité de sélection d'apprécier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, au vu des éléments présents dans le dossier du candidat ;

2° Une seconde phase de vingt minutes qui doit, notamment, permettre aux membres du comité de sélection d'apprécier l'aptitude du candidat à intégrer le corps des directeurs des services pénitentiaires au regard des critères mentionnés à l'article 5 du présent arrêté.

Article 7

A l'issue des auditions, le comité de sélection établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé.

Article 8

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-9

ANNEXE

I. - MODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATURE AU TOUR EXTÉRIEUR DES DIRECTEURS DES SERVICES PÉNITENTIAIRES

Identification du candidat.

Situation administrative.

Fonctions actuelles.

Parcours :

- diplômes ou titres obtenus ;

- service national et/ou service civique ;

- distinctions honorifiques.

Expérience professionnelle.

Formation continue.

Activités et actions extra-professionnelles.

Rapport d'analyse d'une réalisation professionnelle : en vue de faire reconnaître son expérience professionnelle, le candidat présentera une réalisation professionnelle de son choix, mettant en évidence au travers de son expérience professionnelle ses aptitudes à exercer des fonctions de conception, d'expertise ou d'encadrement et détaillant ses motivations à accéder au corps des directeurs des services pénitentiaires.

Déclaration sur l'honneur.

Annexes :

- curriculum vitae du candidat ;

- état des services certifiés conforme.

II. - MODÈLE DE DOSSIER INDIVIDUEL RENSEIGNÉ PAR L'AUTORITÉ HIÉRARCHIQUE

Fonctions actuelles occupées :

- description détaillée précise et concrète des fonctions actuelles occupées ;

- caractéristiques de l'emploi actuellement occupé par le candidat.

Evaluation du candidat : pour l'ensemble des agents candidats à la liste d'aptitude, cette partie doit être renseignée par le supérieur hiérarchique direct (n+1) ou le n+2 :

- avis donné sur le candidat ;

- informations relatives à l'évaluation du candidat ;

- appréciation d'ensemble.

Annexes :

- un organigramme détaillé d'une longueur maximale de 2 pages de la sous-direction ou du service au sein duquel le candidat est affecté ;

- les comptes rendus d'évaluation professionnelle des trois dernières années.