Les fonctionnaires du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale relevant des 4e à 11e échelons du grade d'inspecteur ainsi que les agents détachés dans ce corps à l'un de ces échelons du même grade sont reclassés, à la date à laquelle les indices attachés à ces échelons sont revalorisés en application du décret n° 2023-128 du 22 février 2023 fixant l'échelonnement indiciaire du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale, conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Grades et échelons
Grades et échelons
Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon
Inspecteur
Inspecteur
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Sans ancienneté
Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale titulaires du grade d'inspecteur qui, en l'absence de reclassement en application de l'article 2, rempliraient la condition relative à leur échelon dans le grade pour pouvoir être promus au grade d'inspecteur hors classe, par la voie de l'examen professionnel ou au choix, sont regardés comme remplissant cette condition.
Pour déterminer, en application du cinquième alinéa de l'article 24 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, l'échelon de classement dans le grade d'inspecteur hors classe d'un inspecteur promu à ce grade après avoir fait l'objet du reclassement prévu à l'article 2 du présent décret, il est tenu compte, si cela lui est favorable, de l'indice qu'il détenait dans son grade d'origine avant son reclassement et de l'indice auquel il aurait pu prétendre jusqu'au 31 décembre 2022 dans le grade d'inspecteur hors classe.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau annuel d'avancement en vue de la promotion au choix au grade d'inspecteur de classe exceptionnelle est établi au titre de l'année 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
