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Texte réglementaire

Arrêté du 16 février 2023

Numéro
Date du texte
16 février 2023
Articles
2
Article 1

En application de l'article D. 161-11-4 du code rural et de la pêche maritime, le tableau récapitulatif portant recensement des chemins ruraux sur le territoire de la commune mentionné à l'article L. 161-6-1 comprend, pour chaque chemin :

- l'indication de son numéro ;

- son type : chemin, impasse, tronçon, sentier ;

- la désignation et le géoréférencement du point où il commence et celui où il finit ;

- sa longueur sur le territoire de la commune ;

- la date d'affectation ;

- l'état d'entretien et de conservation.

Il peut également mentionner les informations suivantes :

- la largeur moyenne ;

- l'estimation de la superficie du chemin ;

- les caractéristiques des tirants pour les ouvrages d'art passant sous les chemins ;

- l'existence de servitudes grevant le chemin ;

- l'existence d'un bornage.

Le tableau récapitulatif peut être complété d'une représentation graphique. Il est transmis au conseil départemental.

Article 2

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 16 février 2023 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000047247782

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