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Arrêté du 14 mars 2023 Chapitre 1er : La composition du comité

Article 1–Article 2共 2 條

Article 1

Le comité de sélection prévu par l'article 15 du décret du 9 mars 2022 susvisé est composé ainsi qu'il suit : 1° Le chef de l'inspection générale des affaires sociales, qui préside le comité ; 2° Trois personnalités qualifiées dans les domaines de la santé, de la protection sociale, de l'action sociale, de l'aide sociale, du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle, dont deux au moins ne sont pas membres de l'inspection générale des affaires sociales ; 3° Trois membres de l'inspection générale des affaires sociales, au sens de l'article 2 du décret du 27 décembre 2022 susvisé ; 4° Une personnalité qualifiée, extérieure aux ministères sociaux, justifiant de compétences en gestion des ressources humaines. Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales. Le comité ne peut valablement se réunir et émettre l'avis mentionné à l'article 15 du décret du 9 mars 2022 susvisé, que si quatre de ses membres sont effectivement présents. Exceptionnellement et sur décision du chef de l'inspection générale des affaires sociales, les réunions et auditions tenues par le comité peuvent se tenir en visioconférence.

Article 2

A l'exception du chef de l'inspection générale des affaires sociales, le mandat des membres du comité est de deux ans, renouvelable une fois. Il est mis un terme anticipé au mandat de tout membre du comité élu à un mandat parlementaire ou local ou nommé dans un cabinet ministériel.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.