Arrêté du 14 mars 2023

• Date du texte: 14 mars 2023
• Articles: 10

Article 1

Le comité de sélection prévu par l'article 15 du décret du 9 mars 2022 susvisé est composé ainsi qu'il suit :

1° Le chef de l'inspection générale des affaires sociales, qui préside le comité ;

2° Trois personnalités qualifiées dans les domaines de la santé, de la protection sociale, de l'action sociale, de l'aide sociale, du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle, dont deux au moins ne sont pas membres de l'inspection générale des affaires sociales ;

3° Trois membres de l'inspection générale des affaires sociales, au sens de l'article 2 du décret du 27 décembre 2022 susvisé ;

4° Une personnalité qualifiée, extérieure aux ministères sociaux, justifiant de compétences en gestion des ressources humaines.

Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales.

Le comité ne peut valablement se réunir et émettre l'avis mentionné à l'article 15 du décret du 9 mars 2022 susvisé, que si quatre de ses membres sont effectivement présents. Exceptionnellement et sur décision du chef de l'inspection générale des affaires sociales, les réunions et auditions tenues par le comité peuvent se tenir en visioconférence.

Article 2

A l'exception du chef de l'inspection générale des affaires sociales, le mandat des membres du comité est de deux ans, renouvelable une fois. Il est mis un terme anticipé au mandat de tout membre du comité élu à un mandat parlementaire ou local ou nommé dans un cabinet ministériel.

Article 3

Le chef de l'inspection générale des affaires sociales rend publiques les périodes prévisionnelles lors desquelles le comité de sélection est susceptible de se réunir dans le courant de l'année.

Il publie, au Journal officiel de la République française, sur la place de l'emploi public et sur le site internet de l'inspection générale des affaires sociales, les emplois vacants, les groupes auxquels se rattachent ces emplois, les conditions requises pour postuler, ainsi que le cas échéant, les compétences visées en priorité pour chaque poste. Cette publication détaille le contenu du dossier de candidature à transmettre, le délai de réception des candidatures, ainsi que les modalités de déroulement des auditions par le comité de sélection.

Article 4

La candidature à l'emploi offert au recrutement est adressée par l'intéressé au chef de l'inspection générale des affaires sociales.

Le dossier de candidature comprend un curriculum vitae, une lettre de motivation, ainsi, en tant que de besoin, qu'une appréciation par sa hiérarchie de la valeur professionnelle du candidat.

Article 5

Les membres du comité de sélection sont amenés à déclarer, pour chaque candidature qu'ils examinent, les liens, directs ou indirects, qu'ils peuvent entretenir ou ont pu entretenir avec un des candidats. Le comité de sélection détermine collégialement si ces liens sont susceptibles de constituer un conflit d'intérêt et d'affecter l'impartialité des avis émis. Les membres du comité concernés par un conflit d'intérêts ne prennent pas part à la délibération sur le candidat considéré. Ce déport est sans effet sur l'appréciation du quorum indiqué à l'article 1er.

En cas de vote et de partage des voix, la voix du chef de l'inspection générale est prépondérante.

Article 6

Le comité organise une présélection sur dossier. Pour les candidats présélectionnés, la procédure comprend :

1° Un premier entretien visant à évaluer le parcours professionnel antérieur et les motivations du candidat, ainsi que son projet professionnel et sa capacité à contribuer au bon fonctionnement collectif du service. A ce titre, il pourra être pris en compte les expériences acquises dans des fonctions d'inspection, d'évaluation, d'audit et de contrôle lors d'une précédente nomination dans un service d'inspection générale. La personnalité qualifiée en matière de ressources humaines participe à cet entretien ;

2° Un second entretien visant à évaluer les qualités et aptitudes des candidats nécessaires aux différentes missions de l'inspection générale. L'un des membres du comité mentionné au 3° de l'article 1er et une des personnalités qualifiées mentionnée au 2° de l'article 1er participent à cet entretien ;

3° Une mise en situation professionnelle, pouvant donner lieu à l'élaboration d'un document écrit ou être organisée dans le cadre des entretiens mentionnés au présent article.

Le comité de sélection peut, en tant que de besoin, auditionner le ou les adjoints au chef de l'inspection générale ainsi que les présidents des comités des pairs. Ceux-ci sont amenés à faire état de leurs éventuels liens d'intérêts dans les conditions mentionnées à l'article 5.

Pendant la procédure de recrutement, le comité de sélection peut recueillir l'avis des employeurs présents ou passés des candidats afin de compléter les informations inscrites dans leur dossier.

Article 7

A l'issue des auditions, le comité de sélection se réunit en formation plénière et établit, par ordre de mérite, la liste des candidats pour lesquels elle a émis un avis favorable. Cet avis est motivé. Il permet notamment d'identifier les candidats dont l'expérience antérieure dans des fonctions d'inspection générale ou de contrôle peut contribuer à la consolidation des expertises et des compétences utiles au service.

Article 8

Le secrétariat du comité est assuré par l'inspection générale des affaires sociales.

Une fois par an, le président du comité de sélection dresse un bilan de la procédure de sélection. Ce bilan comprend le nombre des candidats, leur origine professionnelle, ainsi que, en tant que de besoin, sous réserve d'un strict anonymat, des appréciations qualitatives du comité sur les candidatures examinées et les mises en situation réalisées. Le bilan porte également sur les modalités de prévention des conflits d'intérêts appliquées par le comité de sélection.

Ce rapport annuel est rendu public, après sa transmission au Premier ministre et au ministre ou aux ministres auprès desquels le service est placé, ainsi qu'au ministre chargé de la fonction publique.

Article 9

Le chef de l'inspection générale des affaires sociales peut solliciter l'avis du comité de sélection pour toute intégration dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales, prononcées sur le fondement de l'article 45 du décret du 9 mars 2022.

Article 11

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.