熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 21 mars 2023 Chapitre II : Concours d'accès aux cycles préparatoires

Article 10–Article 11共 2 條

Article 10

Un jury procède à la sélection des candidats admis à suivre le cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Institut national du service public. Le jury comprend, outre un président, quatre fonctionnaires dont deux au moins sont choisis parmi les membres de l'un des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ou de l'Ecole nationale d'administration exerçant ou ayant exercé des responsabilités supérieures. L'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article 12 du décret du 25 janvier 2023 susvisé désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission. En cas de partage égal des voix lors des délibérations du jury, la voix du président ou, le cas échéant, celle de son remplaçant est prépondérante. Des correcteurs et examinateurs peuvent être désignés par décision du directeur de l'institut pour participer, avec les membres du jury, à la correction des épreuves écrites et à l'évaluation de l'épreuve d'admission. Les épreuves écrites sont anonymes et corrigées par deux correcteurs dont l'un au moins est membre du jury. L'épreuve d'admission est notée par au moins deux membres du jury. Les épreuves sont notées de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves.

Article 11

Un jury procède à la sélection des candidats admis à suivre le cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public. Ce jury comprend, outre un président : 1° Deux fonctionnaires, dont un au moins choisi parmi les membres de l'un des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ou de l'Ecole nationale d'administration exerçant ou ayant exercé des responsabilités supérieures ; 2° Deux personnalités n'ayant pas la qualité de fonctionnaire choisies en raison de leur expérience professionnelle. L'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article 12 du décret du 25 janvier 2023 susvisé désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission. En cas de partage des voix lors des délibérations du jury, la voix du président ou, le cas échéant, celle de son remplaçant est prépondérante. Des correcteurs peuvent être désignés par le directeur de l'institut pour participer à la correction des copies. Les épreuves sont notées de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves.

回 Arrêté du 21 mars 2023 全文

本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.