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Arrêté du 28 février 2023 Titre III : RESPONSABILITÉ DE L'EXPÉDITEUR, DU DESTINATAIRE

Article 42–Article 43共 2 條

Article 42

L'expéditeur et le destinataire, lorsqu'ils sont français, contribuent à l'effort d'imprédictibilité. Ils s'assurent, respectivement au départ et à l'arrivée du transport, du respect des conditions de transfert de responsabilité des matières nucléaires transportées avec l'opérateur de transport autorisé, conformément à l'article R. 1333-5 du code de la défense.

Article 43

Avant le début du transport, l'expéditeur, lorsqu'il est français, s'assure auprès du destinataire que ce dernier est prêt à accepter la livraison à la date et à l'heure prévues. Après la remise au destinataire des matières nucléaires dont le transport est soumis à accord d'exécution, le destinataire, lorsqu'il est français, en avise l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et l'expéditeur. En complément, sans préjudice des dispositions relatives à la radioprotection, une vérification de l'intégrité des verrous, des scellés et du colis est réalisée par le destinataire, lorsqu'il est français avant le déchargement des matières.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.