Décret n°2023-206 du 27 mars 2023

• Numéro: 2023-206
• Date du texte: 27 mars 2023
• Articles: 2

Article 1

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 7 : Dotation pour les titres sécurisés , Art. D. 2335-23

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. D2573-59

III. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Sct. Section 5 : Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés , Art. R. 234-12-5

IV. - L'article D. 2335-23 est applicable aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna.

Article 2

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.