Article 1
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Section 7 : Dotation pour les titres sécurisés , Art. D. 2335-23 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D2573-59 III. - A créé les dispositions suivantes : - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Sct. Section 5 : Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés , Art. R. 234-12-5 IV. - L'article D. 2335-23 est applicable aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna.