Décret n°2023-238 du 30 mars 2023

• Numéro: 2023-238
• Date du texte: 30 mars 2023
• Articles: 8

Article 1

La partie de territoire de la commune de Colondannes (canton n° 7, Dun-le-Palestel, arrondissement de Guéret, département de la Creuse) d'une superficie de 10 360 m2, correspondant aux surfaces 3, 772, 773 et 774 sur le plan annexé au décret, est rattachée à la commune de Saint-Léger-Bridereix (canton n° 15, La Souterraine, mêmes arrondissement et département).

Article 2

La partie de territoire de la commune de Saint-Léger-Bridereix (canton n° 15, La Souterraine, arrondissement de Guéret, département de la Creuse) d'une superficie de 10 274 m2, correspondant aux surfaces 88, 89, 90, 91 et 92 annexées au plan du décret, est rattaché à la commune de Colondannes (canton n° 7, Dun-le-Palestel, mêmes arrondissement et département).

Article 3

Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.

Article 4

Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.

Article 5

Cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des communes.

Article 6

Les limites territoriales du canton n° 15 (La Souterraine) et du canton n° 7 (Dun-le-Palestel) sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.

Article 7

Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin, par arrêté du préfet.

Article 8

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.