熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2023-238 du 30 mars 2023 Article 2

Article 2

La partie de territoire de la commune de Saint-Léger-Bridereix (canton n° 15, La Souterraine, arrondissement de Guéret, département de la Creuse) d'une superficie de 10 274 m2, correspondant aux surfaces 88, 89, 90, 91 et 92 annexées au plan du décret, est rattaché à la commune de Colondannes (canton n° 7, Dun-le-Palestel, mêmes arrondissement et département).

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.