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Arrêté du 17 septembre 2021 Section 3 : SUBVENTIONS SPÉCIFIQUES AUX LOGEMENTS LOCATIFS TRÈS SOCIAUX ADAPTÉS

Article 3–Article 4共 2 條

Article 3

Dans les départements de la Guyane et de Mayotte, le prix de revient prévisionnel des logements locatifs très sociaux adaptés comprend les éléments suivants : - la charge foncière ou la charge immobilière dans le cas d'opérations d'acquisition-amélioration ; - le prix de revient du bâtiment, ou le coût des travaux dans le cas d'opérations d'acquisition-amélioration ainsi que les révisions de prix prévisionnelles afférentes aux travaux ; - les honoraires. Le montant maximum de la subvention par logement est fixé à 90 000 euros. Le montant de l'aide de l'Etat peut atteindre 100 % du prix de revient de l'opération dans la limite de 90 000 euros par logement jusqu'au 30 juin 2025.

Article 4

Le montant de la subvention complémentaire pour le financement d'une gestion locative renforcée est plafonné à 8 000 €. L'attribution de la subvention complémentaire est subordonnée à la présentation d'un descriptif détaillé du porteur de projet. La décision accordant cette subvention précise son montant et les modalités de son versement. Le versement de cette subvention est effectué au moment du règlement pour solde après justification de la réalisation des travaux mentionnée à l'article D. 372-12.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.