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Arrêté du 17 septembre 2021 Article 3

Article 3

Dans les départements de la Guyane et de Mayotte, le prix de revient prévisionnel des logements locatifs très sociaux adaptés comprend les éléments suivants : - la charge foncière ou la charge immobilière dans le cas d'opérations d'acquisition-amélioration ; - le prix de revient du bâtiment, ou le coût des travaux dans le cas d'opérations d'acquisition-amélioration ainsi que les révisions de prix prévisionnelles afférentes aux travaux ; - les honoraires. Le montant maximum de la subvention par logement est fixé à 90 000 euros. Le montant de l'aide de l'Etat peut atteindre 100 % du prix de revient de l'opération dans la limite de 90 000 euros par logement jusqu'au 30 juin 2025.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 3 : SUBVENTIONS SPÉCIFIQUES AUX LOGEMENTS LOCATIFS TRÈS SOCIAUX ADAPTÉS

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