Arrêté du 20 mars 2023

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Texte réglementaire

Arrêté du 20 mars 2023

Numéro

—

Date du texte

20 mars 2023

Articles

Source

Légifrance (DILA)

Voir sur Légifrance

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique).
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.

Article 2

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée pour les biens assurés par les collectivités territoriales ou par leurs groupements dans les communes non dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l'objet du présent arrêté.
Elle est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par l'article D. 125-5-9 du code des assurances.
Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4

La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances.
Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat ( https://icatnat.interieur.gouv.fr).

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début
de la période
de reconnaissance
Date de fin
de la période
de reconnaissance
Nombre de reconnaissances
au cours des 5 dernières années
hors PPRN (article 3 de l'arrêté)
Motivations de la décision
Finistère
Pleyben
Inondations et coulées de boue
31/12/2022
01/01/2023
1
Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Finistère
Quimper
Inondations et coulées de boue
31/12/2022
01/01/2023
Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Landes
Biaudos
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
29/09/2022
29/09/2022
1
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
Loiret
Orléans
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
01/02/2022
31/12/2022
4
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés et risque d'évolution anormaux.
Lot-et-Garonne
Villeneuve-sur-Lot
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
30/01/2021
31/01/2021
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
Mayenne
Origné
Inondations et coulées de boue
20/05/2022
20/05/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Pas-de-Calais
Polincove
Inondations et coulées de boue
16/01/2023
17/01/2023
Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Pas-de-Calais
Wimereux
Inondations et coulées de boue
16/01/2023
16/01/2023
Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Pyrénées-Atlantiques
Aubertin
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
21/01/2023
25/01/2023
2
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
Hautes-Pyrénées
Esquièze-Sère
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
01/01/2022
31/01/2022
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
Haute-Savoie
Serraval
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
23/12/2022
30/12/2022
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
Somme
Gruny
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
25/06/2022
27/06/2022
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés et risque d'évolution anormaux.
Vaucluse
Gordes
Inondations et coulées de boue
15/12/2022
15/12/2022
2
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Val-d'Oise
Haute-Isle
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
24/07/2022
31/07/2022
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés anormale.
Martinique
Trinité (La)
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
06/11/2022
06/11/2022
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
La Réunion
Saint-André
Inondations et coulées de boue
25/01/2023
26/01/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
La Réunion
Sainte-Marie
Inondations et coulées de boue
25/01/2023
26/01/2023
2
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Article Annexe II

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
de reconnaissance demandée
Date de fin de la période
de reconnaissance demandée
Motivations de la décision
Corse-du-Sud
Cuttoli-Corticchiato
Inondations et coulées de boue
16/12/2022
16/12/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Maine-et-Loire
Tuffalun
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
24/07/2021
24/07/2021
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle mais ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : absence facteurs de déclenchement météorologiques anormaux et quantité de matériaux mobilisés limitée.
Pas-de-Calais
Escalles
Inondations et coulées de boue
16/01/2023
16/01/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Haute-Savoie
Châtel
Inondations et coulées de boue
30/12/2021
30/12/2021
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Haute-Savoie
Saint-Jean-de-Sixt
Inondations et coulées de boue
23/12/2022
24/12/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Haute-Savoie
Samoëns
Inondations et coulées de boue
02/10/2022
02/10/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans et les données hydrologiques ne permettent pas de mettre en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.
Vaucluse
Cabrières-d'Avignon
Inondations et coulées de boue
15/12/2022
16/12/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

7 articles en vigueur

Citer ce texte

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