Le dossier technique mentionné à l'article 5 du décret n° 2023-298 du 21 avril 2023 susvisé comprend :
1° Une notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité contre l'incendie des bâtiments d'habitation et par le présent arrêté. La notice précise notamment :
- l'isolement par rapport au tiers, les matériaux utilisés pour le gros œuvre, la décoration et les aménagements intérieurs ;
- le comportement au feu des structures et planchers ;
- les dispositions prises pour limiter la propagation du feu par les façades ;
- la ou les solutions retenues pour l'évacuation des personnes de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap ;
- la ou les solutions retenues pour les installations électriques, l'éclairage de sécurité, le chauffage, la ventilation, le désenfumage et les moyens de secours ;
- les installations de cuisine lorsqu'il est fait référence à une cuisine collective ;
- les installations techniques particulières comme les panneaux photovoltaïques, les éoliennes, ou les bornes de recharge pour véhicules électriques ;
2° Des plans de situation, de masse, de façades, d'élévation, de coupe et de niveaux, cotés à une échelle adaptée précisant :
- les conditions d'accès des engins de secours et la largeur des voies ;
- les mesures prévues dans le domaine de la défense extérieure contre l'incendie ;
- les largeurs des passages affectés à la circulation des occupants tels que les dégagements, escaliers, sorties ;
- les installations de désenfumage ;
- la localisation des panneaux photovoltaïques ;
3° Une note faisant état des éventuelles dérogations comportant :
- l'exposé des motifs de la dérogation ;
- les règles auxquelles il est demandé de déroger et la justification de la demande ;
- les éléments du projet auxquels elle s'applique ;
- les éventuelles mesures compensatoires proposées ;
- les plans et schémas techniques s'y rapportant.
