Arrêté du 13 avril 2023 Section 3 : Modifications de l'arrêté d'autorisation ou du référentiel d'autorisation à l'initiative du ministre compétent

Article 115

Lorsqu'il le juge nécessaire pour assurer la sécurité nucléaire d'une activité, le ministre compétent peut, de sa propre initiative, modifier l'arrêté d'autorisation ou le compléter par un arrêté complémentaire.