annexe-8附則
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=KZS4F50d-8y15_1oHMm8mH-9gRX-cMgK-3DaXqN0q4o=