Arrêté du 26 mars 2023

• Date du texte: 26 mars 2023
• Articles: 7

Article 1

Une démolition de bâtiment ou d'une partie majoritaire de bâtiment, au sens du I de l'article R. 126-9 du code de la construction et de l'habitation, est une démolition qui porte sur au moins la moitié de la surface de plancher des bâtiments concernés.

Une opération de rénovation est considérée comme significative au sens du II de l'article R. 126-9 du code de la construction et de l'habitation si elle consiste à détruire ou remplacer au moins deux des éléments de second œuvre mentionnés ci-dessous :

a) Plus de la moitié de la surface cumulée des planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage ;

b) Plus de la moitié de la surface cumulée des cloisons extérieures ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage ;

c) Plus de la moitié des huisseries extérieures ;

d) Plus de la moitié de la surface cumulée des cloisons intérieures ;

e) Plus de la moitié des installations sanitaires et de plomberie ;

f) Plus de la moitié des installations électriques ;

g) Plus de la moitié des systèmes de chauffage.

Article 2

Le maître d'ouvrage d'une opération de démolition ou de rénovation significative de bâtiment transmet au Centre scientifique et technique du bâtiment, dans les conditions mentionnées à l'article R. 126-14-1 du code de la construction et de l'habitation, les diagnostics et les formulaires de récolement mentionnés aux articles 3 et 4 du présent arrêté :

- soit par courrier électronique ;

- soit sur la plateforme « produits, équipements, matériaux et déchets ».

L'adresse du courrier électronique et de la plateforme sont précisés dans les formulaires CERFA mentionnés aux articles 3 et 4 du présent arrêté.

Article 3

Les éléments du diagnostic portant sur les produits de construction, les équipements constitutifs du bâtiment, les matériaux et les déchets issus de travaux de démolition ou de rénovation significative de bâtiments, défini par l'article R. 126-11 du code de la construction et de l'habitation, sont précisés dans le formulaire CERFA n° 16287*01, en annexe du présent arrêté, accessible sur le site www.service-public.fr et sur le site internet du ministère chargé de la construction www.ecologie.gouv.fr.

Article 4

Le cadre du formulaire de récolement défini par l'article R. 126-14 du code de la construction et de l'habitation est défini dans le CERFA n° 16288*01, en annexe du présent arrêté, accessible sur le site www.service-public.fr et sur le site internet du ministère chargé de la construction www.ecologie.gouv.fr.

Article 6

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Article 7

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-8

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=KZS4F50d-8y15_1oHMm8mH-9gRX-cMgK-3DaXqN0q4o=