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Décret n°2023-355 du 11 mai 2023

2023-355命令・公布 2023-05-11・全 2 條

Article 2

Sont abrogés : 1° Le décret n° 66-348 du 3 juin 1966 fixant les conditions d'application de l'article 8 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 exonérant de l'impôt sur le revenu des personnes physiques les produits des placements en valeurs mobilières effectués en vertu d'engagements d'épargne à long terme ; 2° A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 88-438 du 25 avril 1988 Art. 1, Art. 2

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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