Décret n°2023-355 du 11 mai 2023

• Numéro: 2023-355
• Date du texte: 11 mai 2023
• Articles: 2

Article 2

Sont abrogés :

1° Le décret n° 66-348 du 3 juin 1966 fixant les conditions d'application de l'article 8 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 exonérant de l'impôt sur le revenu des personnes physiques les produits des placements en valeurs mobilières effectués en vertu d'engagements d'épargne à long terme ;

2° A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 88-438 du 25 avril 1988

Art. 1, Art. 2

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.