熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 17 mai 2023

命令・公布 2023-05-17・全 2 條

Article 1

En application de l'article R. 214-132 du code de l'environnement, les agréments désignés ci-après seront rétablis pour l'échéance prévue par l'arrêté du 13 juillet 2021 susvisé, dès la notification du présent arrêté : - digues et barrages - études et diagnostics ; - digues et barrages - études, diagnostics et suivi des travaux ; - barrages de classe C et digues - études et diagnostics ; - barrages de classe C et digues - études, diagnostics et suivi des travaux ; - auscultation - tous barrages ; - auscultation - barrages de classe C.

Article 2

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次