Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables aux travaux pour lesquels la date de la décision de les engager est postérieure au 1er janvier 2024.
Décret n°2023-442 du 5 juin 2023
Article 5
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.