Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables aux travaux pour lesquels la date de la décision de les engager est postérieure au 1er janvier 2024.
Décret n°2023-442 du 5 juin 2023 Article 4
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.