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Arrêté du 19 juin 2023 Chapitre Ier : MODALITÉS DE DÉSIGNATION ET ATTRIBUTIONS DE L'ENQUÊTEUR EN CHEF

Article 1–Article 2共 2 條

Article 1

Lorsque le service d'enquête est composé de plusieurs enquêteurs, le greffier enquêteur en exercice le plus ancien dans les fonctions d'officier ministériel est désigné enquêteur en chef. L'enquêteur en chef exerce sa fonction pour la durée de son agrément, renouvelable une fois.

Article 2

A l'occasion de chaque enquête, l'enquêteur en chef peut décider de la conduire lui-même, avec éventuellement d'autres enquêteurs, ou désigner un ou plusieurs enquêteurs. L'enquêteur en chef, pour chaque enquête, fixe la nature et l'étendue des missions de chaque enquêteur désigné, dans les limites de celles fixées par l'autorité saisissante. Il s'assure de la bonne exécution des missions confiées et de la restitution des rapports dans le délai qu'il aura lui-même fixé, de trois mois maximum.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.