Décret n°2023-528 du 29 juin 2023

2023-528・命令・公布 2023-06-29・全 3 條

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

Article 12

A la date d'entrée en vigueur du présent décret : 1° Les capitaines de police classés à l'échelon exceptionnel sont reclassés au 11e échelon de leur grade. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent échelon ; 2° Les capitaines de police classés au 10e échelon depuis trois ans ou plus sont reclassés au 11e échelon sans reprise de l'ancienneté acquise ; 3° Les capitaines de police classés au 10e échelon depuis moins de trois ans sont reclassés au 10e échelon avec reprise d'ancienneté ; 4° Les capitaines de police classés au 1er échelon depuis un an ou plus sont reclassés au 2e échelon sans reprise d'ancienneté ; 5° Les capitaines de police classés au 1er échelon depuis moins d'un an sont reclassés au 1er échelon avec reprise de l'ancienneté acquise ; 6° Les capitaines de police classés au 2e échelon depuis un an ou plus sont reclassés au 3e échelon sans reprise d'ancienneté ; 7° Les capitaines de police classés au 2e échelon depuis moins d'un an sont reclassés au 2e échelon avec reprise de l'ancienneté acquise.

Article 13

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication. Les dispositions de l'article 15-1 du décret du 29 juin 2005 susvisé dans leur rédaction issue de l'article 9 du présent décret sont applicables à compter des avancements réalisés au titre de 2024.

Article 14

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.