Décret n°2023-576 du 8 juillet 2023

• Numéro: 2023-576
• Date du texte: 8 juillet 2023
• Articles: 3

Article 1

Afin de prévenir les risques de troubles graves à l'ordre public au cours des festivités du 14 juillet, sont interdits jusqu'au 15 juillet inclus, la vente, le port, le transport et l'utilisation d'articles pyrotechniques et artifices de divertissement sur l'ensemble du territoire national.

Article 2

Les interdictions prescrites à l'article 1er ne sont pas applicables lorsque l'acquisition, le port, le transport et l'utilisation des matériels qu'il mentionne sont le fait de professionnels disposant des agréments et habilitations requis ou de collectivités publiques.

Article 3

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.