Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2023-576 du 8 juillet 2023 Article 3
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.