Article 24
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication.
Décret n°2023-609 du 13 juillet 2023 Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Article 25
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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