資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9 et 13 du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de la publication au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 10 et 11 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2023.
Les dispositions des articles 5 et 12 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2023.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 11 juillet 2023 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000047864300
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com