Article 14
Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9 et 13 du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de la publication au Journal officiel de la République française. Les dispositions des articles 10 et 11 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2023. Les dispositions des articles 5 et 12 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2023.