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Décret n°2023-640 du 19 juillet 2023 Titre V : RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS INDUSTRIELLES, COMMERCIALES, TOURISTIQUES, SPORTIVES ET DE LOISIRS

Article 16–Article 18共 3 條

Article 16

Les activités industrielles sont interdites sur l'ensemble de la réserve naturelle. Cette interdiction s'applique notamment à toute création de structures industrielles d'activité pétrolière ou de gaz, de câbles sous-marins ou de production d'électricité.

Article 17

I. - Toute activité commerciale est interdite dans la réserve. II. - Cette interdiction ne s'applique pas : 1° Aux activités commerciales existantes à la date du classement directement liées aux activités de pêche professionnelle embarquée ou en plongée, à la récolte professionnelle d'algues de rives, au transport de personnes et à la découverte du patrimoine naturel, ainsi qu'à la gestion et l'animation pédagogique de la réserve naturelle, dans les conditions fixées par le préfet compétent. 2° Aux activités commerciales touchant à l'enregistrement de son ou d'image. Ces activités sont soumises à autorisation du préfet compétent après avis du comité consultatif.

Article 18

L'organisation de manifestations à caractère touristique, sportif, festif, commémoratif, culturel est réglementée par le préfet compétent, après avis du comité consultatif, sous réserve du respect des dispositions de l'article 5.

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Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.