annexe-27附則
ANNEXE PROGRAMME COMMUN AUX ÉPREUVES DU CONCOURS EXTERNE ET DU PREMIER CONCOURS INTERNE Droit administratif général 1. Les sources du droit administratif : a) Les sources internes ; b) Les sources internationales. 2. L'organisation administrative : a) Les principes de l'organisation administrative : - centralisation ; - décentralisation ; - déconcentration. b) L'administration de l'Etat : l'administration centrale, les services déconcentrés de l'Etat : - les établissements publics à caractère administratif et les établissements publics à caractère industriel et commercial ; - les autorités administratives indépendantes ; - le ou les représentants de l'Etat au niveau territorial : les préfets et sous-préfets. c) Les collectivités territoriales : - la région ; - le département ; - la commune ; - l'intercommunalité et les groupements de collectivités territoriales. d) le contrôle des actes des collectivités territoriales. 3. L'action de l'administration : a) Le principe de la légalité administrative ; b) L'objet de l'action de l'administration : - la théorie générale des services publics ; - la police administrative. c) Les procédés de l'action administrative : - l'acte administratif unilatéral ; - le contrat administratif. d) La responsabilité administrative extracontractuelle : - responsabilité pour faute ; - responsabilité sans faute. 4. La justice administrative : a) Les principales juridictions administratives : - le Conseil d'Etat ; - les cours administratives d'appel ; - les tribunaux administratifs ; - le Tribunal des conflits ; b) Les recours contentieux : - les prérogatives de l'administration ; - la distinction des recours contentieux ; - les voies de recours ; - la procédure contentieuse. 5. La fonction publique d'Etat : a) Les sources ; b) Le statut général des fonctionnaires de l'Etat. Libertés publiques 1. Théorie générale des libertés publiques : a) Les sources des libertés publiques : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (26 août 1789) ; - le Préambule de la Constitution de 1946 ; - le Préambule de la Constitution de 1958 ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - la Charte européenne des droits fondamentaux ; b) L'aménagement des libertés publiques : - les régimes exceptionnels (article 16, état de siège, état d'urgence, théorie des circonstances exceptionnelles). c) La protection juridictionnelle des libertés publiques : - juge administratif ; - juge judiciaire ; - Conseil constitutionnel ; - Cour européenne des droits de l'homme ; - Cour de justice de l'Union européenne. 2. Le régime juridique des principales libertés publiques : a) L'égalité ; b) Les libertés de la personne physique : - la sûreté ; - la liberté d'aller et venir ; - le respect de la personnalité ; - le droit à la vie et au respect de l'intégrité physique ; - la protection de la vie privée à travers ses contours (inviolabilité du domicile, inviolabilité du secret des correspondances). c) Les libertés de l'esprit : - la liberté de la presse ; - la liberté de communication ; - la liberté de l'enseignement ; - la liberté de religion. d) Les libertés propres aux groupements d'individus : - la liberté de manifestation et d'attroupement ; - la liberté de réunion ; - la liberté d'association. Droit de l'Union européenne 1. Les institutions de l'Union européenne et leur fonctionnement : - des Communautés européennes à l'Union européenne ; - la Commission européenne ; - le Conseil européen ; - le Conseil de l'Union européenne ; - le Parlement européen ; - le processus de décision ; - l'ordre juridique communautaire ; - la juridiction communautaire. 2. Les compétences de l'Union européenne : - la classification des compétences de l'Union européenne : compétences exclusives, compétences partagées et compétences d'appui, de coordination ou de complément ; - l'adaptation des compétences de l'Union européenne : l'article 352 du traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; - les limites à l'exercice des compétences de l'Union européenne : les principes de subsidiarité et de proportionnalité, les clauses d'option de retrait et les coopérations renforcées. 3. Les caractères du droit de l'Union européenne : a) L'applicabilité du droit de l'Union européenne ; b) L'effet direct du droit de l'Union européenne ; c) La primauté du droit de l'Union européenne. 4. Le marché intérieur et les questions économiques et financières : principaux éléments : - « les quatre libertés » ; - le marché intérieur ; - la politique de concurrence ; - l'union économique et monétaire et la coordination des politiques économiques ; - le budget de l'Union européenne. 5. Les principales politiques communes : - la politique agricole commune (PAC) ; - la politique commune de la pêche (PCP) ; - la politique de cohésion économique et sociale ; - la politique de l'environnement ; - la politique de l'énergie ; - la politique des transports ; - la politique de la recherche ; - l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Droit pénal général Notions générales d'histoire du droit pénal, de criminologie et de science pénitentiaire : 1. La loi pénale : a) La loi pénale en elle-même : - son importance ; - sa nature ; - son domaine d'application dans le temps et dans l'espace ; b) La loi pénale et le juge : - la qualification des faits ; - l'interprétation de la loi ; - le contrôle de régularité de la loi. c) La loi pénale et l'infraction : - les éléments constitutifs de l'infraction ; - les qualifications des infractions selon leur gravité et leur nature. 2. Le délinquant : a) La responsabilité pénale du délinquant : - principe et limites de la responsabilité personnelle ; - la distinction auteur/coauteur/complice ; - la tentative ; - la distinction personne physique/personne morale, mineur/majeur ; - le cas particulier des responsables politiques. b) L'irresponsabilité pénale du délinquant : - causes objectives d'irresponsabilité pénale ; - causes subjectives d'irresponsabilité pénale ; - immunités (diverses). 3. Les peines : a) La peine encourue ; b) La peine prononcée ; c) La peine exécutée. Procédure pénale 1. Les principes directeurs de la procédure pénale. 2. Les acteurs de la procédure pénale : a) Police judiciaire ; b) Parquet ; c) Avocats ; d) Juridictions d'instruction, de jugement et d'application des peines ; e) La Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux. 3. La dynamique de la procédure pénale : a) L'action publique ; b) L'action civile. 4. La mise en état des affaires pénales : a) La preuve pénale ; b) Les enquêtes de police ; c) L'instruction préparatoire. 5. Le jugement des affaires pénales : a) Les diverses procédures de jugement ; b) Les voies de recours internes ; c) Les voies de recours internationales. 6. L'entraide répressive internationale : a) Les cadres institutionnels de l'entraide : - Nations unies ; - Conseil de l'Europe ; - Union européenne. b) Les mécanismes et les structures de l'entraide : - accords de Schengen et traité de Lisbonne ; - extradition et mandat d'arrêt européen ; - réseau judiciaire européen et magistrats de liaison ; - Eurojust, Europol et Interpol ; - équipes communes d'enquête ; - le casier judiciaire européen. PROGRAMME SPÉCIFIQUE À L'ÉPREUVE DE DROIT PÉNAL SPÉCIAL DU PREMIER CONCOURS INTERNE Droit pénal spécial 1. Les crimes et délits contre les personnes : a) Les atteintes volontaires à la vie ; b) Les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité de la personne ; c) Les atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique de la personne ; d) Les agressions sexuelles : le viol, les autres agressions sexuelles, l'exhibition sexuelle et le harcèlement sexuel ; e) La mise en danger de la personne ; f) Les atteintes aux libertés de la personne. 2. Les crimes et délits contre les biens : a) Le vol ; b) L'escroquerie ; c) Les infractions voisines de l'escroquerie ; d) Le recel et la non-justification de ressources ; e) L'immunité familiale ; f) Les destructions, dégradations et détériorations. 3. Les crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique : a) Le terrorisme ; b) Les entraves à l'exercice des libertés d'expression du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ; c) La participation délictueuse à un attroupement ; d) Les manifestations illicites et la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique. e) Les abus d'autorité commis contre les particuliers ; f) Les manquements au devoir de probité ; g) Les atteintes à l'administration publique commises par les particuliers ; h) L'usurpation de fonctions ; i) L'usurpation de signes réservés à l'autorité publique. 4. Les atteintes à la dignité de la personne : a) Les discriminations ; b) La traite des êtres humains ; c) Le proxénétisme et les infractions qui en résultent ; d) Le recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables ; e) Les conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne humaine ; f) Les atteintes au respect dû aux morts. 5. Les atteintes aux mineurs et à la famille : a) Le délaissement de mineur ; b) L'abandon de famille ; c) Les atteintes à l'exercice de l'autorité parentale ; d) Les atteintes à la filiation ; e) La mise en péril des mineurs. 6. L'usage et le trafic de stupéfiants : a) Définition légale des stupéfiants ; b) Usage et provocation à l'usage illicite de stupéfiants ; c) Le trafic de stupéfiants. 7. La participation à une association de malfaiteurs. 8. L'extorsion, le chantage et la demande de fonds sous contrainte. 9. Les atteintes à la confiance publique : les faux et usage de faux. 10. Les détournements : a) L'abus de confiance ; b) Le détournement d'objet gagé ; c) Le détournement d'objet saisi ; d) L'organisation frauduleuse de l'insolvabilité.