Arrêté du 12 juillet 2023

• Date du texte: 12 juillet 2023
• Articles: 8

Article 1

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Dossier numérique de l'agent » dont le responsable de traitement est le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information.

Ce traitement a pour finalité de faciliter et d'améliorer la gestion des démarches administratives des agents.

Article 2

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

1° A l'identification des personnes concernées ;

2° A la vie personnelle ;

3° A la vie professionnelle ;

4° Aux informations d'ordre économique et financier.

Article 3

I. - Ont accès, aux fins de consultation et de modification, à leurs données et à leurs informations, les personnes concernées par le traitement.

II. - Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et des informations, les personnels des états-majors, directions et services du ministère de la défense dans le cadre du traitement des démarches administratives réalisées par les personnes concernées, lorsque ces dernières décident de transmettre de telles données et informations.

Article 4

Les données du 1° au 7° du I de l'annexe du présent arrêté et les données à caractère personnel et informations enregistrées par les personnes concernées dans le traitement sont conservées jusqu'à la rupture de tout lien au service, avant suppression définitive.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement par l'utilisation d'une interface de programmation d'application sont conservées pendant une durée de vingt-quatre heures, avant suppression définitive.

Article 5

Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.

Article 6

L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, notamment au moyen d'un bandeau d'information sur le portail.

Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité prévus aux articles 15, 16, 17, 18 et 20 du même règlement s'exercent par courrier postal à l'adresse suivante : direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, DIVPERF/SDORH/SREG, 21, avenue Charles-Gide, 94272 Le Kremlin-Bicêtre, ou par courriel à l'adresse suivante : [email protected].

Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement n'est pas applicable au traitement mis en œuvre.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-8

ANNEXE

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT « DOSSIER NUMÉRIQUE DE L'AGENT »

I. - Données relatives à l'identification des personnes

1° Nom ;

2° Prénom ;

3° Nom d'usage ;

4° Prénom d'usage ;

5° Numéro d'identification dans le référentiel d'identité numérique ;

6° Adresse courriel personnelle ;

7° Adresse courriel professionnelle ;

8° Date et lieu de naissance ;

9° Nationalité ;

10° Sexe ;

11° Téléphone personnel ;

12° Adresse personnelle et code postal ;

13° Numéro d'identifiant dans les systèmes d'information de gestion des ressources humaines.

II. - Données relatives à la vie personnelle

1° Situation matrimoniale ;

2° Date de la situation matrimoniale ;

3° Nombre d'enfant(s) ;

4° Nombre de personne(s) à charge ;

5° Date de naissance du ou des personnes à charge ;

6° Numéro d'identification dans le référentiel d'identité numérique du conjoint ;

7° Nombre d'enfant(s) au bénéfice d'une prestation familiale ;

8° Nom du conjoint ;

9° Nom d'usage du conjoint ;

10° Prénom du conjoint ;

11° Pays de naissance du conjoint ;

12° Début et fin de relation entre l'administré et son conjoint ;

13° Rang du conjoint ;

14° Informations liées à la gestion administrative (groupe de soutien ; autorité centrale d'emploi ; autorité territoriale d'emploi ; numéro d'identification des approbateurs, du gestionnaire de proximité, du supérieur hiérarchique fonctionnel dans le référentiel d'identité numérique, du supérieur hiérarchique organique, du chef d'établissement).

III. - Données relatives à la vie professionnelle

1° Position statutaire ;

2° Situation administrative ;

3° Armée, corps, grade ;

4° Catégorie de personnel ;

5° Filière ;

6° Echelon ;

7° Affectation (établissement, unités organisationnelles de rattachement) ;

8° Fonction ;

9° Entité d'embasement ;

10° Adresse professionnelle.

IV. - Informations d'ordre économique et financier

1° Revenu global brut et imposable ;

2° Montant des impôts ;

3° Revenu fiscal de référence et du foyer fiscal ;

4° Adresse du foyer fiscal ;

5° Année imposée ;

6° Année de revenus ;

7° Nombre de part et quotient familial ;

8° Adresse, mois et année du quotient familial.