Article 7
Les article 4 et 5 du présent décret peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2024-107 du 14 février 2024 Chapitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 8
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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