熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2024-148 du 26 février 2024 Chapitre Ier : DÉLIMITATION DE LA RÉSERVE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1–Article 4共 4 條

Article 1

Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de « Réserve naturelle nationale de la dune Marchand » (Nord) : - les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en décembre 2020, en totalité ou pour partie (pp en abrégé) : Commune de Bray-Dunes : Section AA : Parcelles n° 1, 4, 5, 6, 10, 27, 29 pp, 55 et 57 ; Section AB : Parcelles n° 537, 360. Commune de Zuydcoote : Section : AB : Parcelles n° 1, 331, 332 pp, 333 pp ; - la zone située au nord des parcelles AB 333pp, AA 27 et AA 29pp jusqu'à la limite des plus hautes mers en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles. Les voies et chemins, cadastrés ou non sont inclus dans le périmètre de la réserve naturelle. La superficie totale de la réserve est de 113 hectares environ. Les parcelles ou parties de parcelles et emprises incluses dans le périmètre de la réserve sont reportées sur la carte au 1/25 000 et sur le plan cadastral annexé au présent décret. Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture du Nord.

Article 2

Le préfet organise la gestion de réserve naturelle dans les conditions prévues aux articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement.

Article 3

Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l'ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve en vertu de l'article 1er, sauf mention contraire.

Article 4

Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avère nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve.

回 Décret n°2024-148 du 26 février 2024 全文

本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.