Cotisations. Les cotisations, taxes, indemnités de compensation des transports et tout autre charge professionnelle à caractère obligatoire doivent être réglées dans les délais indiqués par les chambres régionales et la chambre nationale. L'absence ou le retard de paiement sont susceptibles d'entraîner une procédure de recouvrement et des sanctions disciplinaires.
Subrogation. La chambre nationale qui, dans l'exercice de ses attributions, a payé tout ou partie de la dette due par le commissaire de justice défaillant ou par la société défaillante titulaire d'un ou plusieurs offices, est légalement subrogée, à due concurrence, dans les droits et actions du créancier qui a été réglé.
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