Article 1
Le tableau annexé au décret du 12 septembre 2022 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2024-187 du 6 mars 2024
Article 3
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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