Article 1
Le tableau annexé au décret du 12 septembre 2022 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent décret.
Décret n°2024-187 du 6 mars 2024 Article 1
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.