Décret n°2024-215 du 11 mars 2024

• Numéro: 2024-215
• Date du texte: 11 mars 2024
• Articles: 4

Article 1

Dans les conditions fixées par le présent décret, le ministre chargé du développement durable peut déléguer par arrêté au directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière une partie de ses pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires, titulaires et stagiaires, relevant de son département ministériel et affectés à l'Institut national de l'information géographique et forestière.

Cet arrêté détermine la liste des actes de gestion délégués ainsi que les corps de fonctionnaires et emplois concernés.

Article 2

La délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable ne peut porter sur les décisions soumises à l'avis préalable des commissions administratives paritaires ni sur les décisions relatives :

1° A la nomination en qualité de stagiaire ;

2° A l'établissement des listes d'aptitude et des tableaux d'avancement ;

3° A l'affectation en dehors de l'établissement ;

4° A la mise en disponibilité, sur demande de l'intéressé, prévue par le décret du 16 septembre 1985 susvisé ;

5° Au détachement ;

6° A la mise à disposition ;

7° A la réintégration à l'issue d'un détachement ou d'une disponibilité ;

8° A la cessation définitive de fonctions dans le cadre de la mise à la retraite, de l'acceptation de la démission, de la radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire ;

9° Au maintien en activité au-delà de la limite d'âge.

Article 3

Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière peut, pour les actes qui lui ont été délégués en application du présent décret, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Article 4

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.