Arrêté du 18 mars 2024

• Date du texte: 18 mars 2024
• Articles: 7

Article 1

Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 76 Neubourg dans la région de Neubourg (Bas-Rhin), dans la région d'information de vol de Reims.

Article 2

Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe du présent arrêté.

Article 3

Les pilotes et les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

Article 5

Le présent arrêté entre en vigueur le 18 avril 2024.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-7

ANNEXE

1. Généralités

Pour des besoins de protection d'installations spécifiques défense, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 76 Neubourg, dans la région de Neubourg (Bas-Rhin), dans la région d'information de vol de Reims.

2. LF-P 76 Neubourg

2.1. Limites latérales

48°51ʹ29ʺN, 007°39ʹ36ʺE ;

48°51ʹ26ʺN, 007°40ʹ05ʺE ;

48°51ʹ10ʺN, 007°40ʹ57ʺE ;

48°50ʹ54ʺN, 007°40ʹ57ʺE ;

48°51ʹ06ʺN, 007°39ʹ27ʺE ;

48°51ʹ29ʺN, 007°39ʹ36ʺE.

2.2. Limites verticales

De la surface à 671 mètres (2 200 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.

2.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Active H24.

2.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite qui se substitue aux portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

2.5. Conditions de pénétration

CAG/CAM : Pénétration interdite H24 à tout aéronef, y compris les aéronefs qui circulent sans équipage à bord, à l'exception :

- des aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque le contournement n'est pas compatible avec l'exécution de ces missions ;

- des aéronefs autorisés par le responsable des installations avec un préavis de 5 jours ouvrés minimum.

3. Services rendus

A l'intérieur de la zone les services d'information de vol et d'alerte sont rendus.

4. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.